9. Conditions relatives au contrat
Limite de responsabilité générale et limite de responsabilité en matière de bagages
La responsabilité de CanJet en cas de mort ou de lésions corporelles d'un passager, ou pour la perte ou des dommages survenus aux bagages est limitée aux dispositions du tarif applicable de CanJet et, lorsque cela s’applique, aux dispositions de la Convention de Montréal ou aux dispositions de la Convention de Varsovie, énoncées ci-après.
La « Convention de Montréal » s’entend de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, ratifiée à Montréal le 28 mai 1999.
La « Convention de Varsovie » s’entend de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international ratifiée à Varsovie le 12 octobre 1929 et amendée à par le Protocole de La Haye en 1955, selon que l’une ou l’autre est applicable, mais n’inclut pas la Convention de Montréal.
Le tarif d’affrètement international de CanJet s’applique au transport entre des points situés au Canada, d’une part, et des points situés à l‘extérieur du Canada, d’autre part. Le tarif d’affrètement international de CanJet incorpore la Convention de Montréal ou la Convention de Varsovie selon le cas; en cas d’incompatibilité, les dispositions de la Convention applicable ont préséance.
Une protection complémentaire peut être obtenue en contractant une assurance auprès d’une compagnie privée. Une telle assurance n’est sujette à aucune limitation de la responsabilité du transporteur en vertu de la Convention de Varsovie ou des contrats spéciaux de transport.
CanJet n’assume aucune responsabilité pour des articles fragiles ou périssables ou de valeur, y compris des médicaments ou des appareils médicaux, de l'argent comptant, des bijoux, des titres négociables ou autres titres, des documents commerciaux et autres documents importants, des appareils photo, de l'équipement vidéo ou électronique, de l'argenterie, des instruments de musique, des documents d’affaires, des échantillons, des tableaux, des antiquités, des prototypes ou autres articles semblables enregistrés ou non. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le service à la clientèle de CanJet au 1-800-809-7777, (du lundi au vendredi, de 9 h à 21 h, heure normale de l’Atlantique).
Avis sur les frais d’utilisation et les taxes gouvernementales
Vous devrez peut-être payer des taxes et des frais d’utilisation non encore perçus, qui comprennent, sans s’y limiter, les taxes de départ ou les frais locaux d’améliorations aéroportuaires.
Matières dangereuses dans les bagages
Veuillez consulter l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien à l’adresse www.catsa-acsta.gc.ca/francais/index.shtml.
Conditions relatives au contrat de transport :
1. Dans le présent contrat, le terme « billet » désigne le billet de passage et le bulletin de bagages ou l'itinéraire-reçu, dans le cas d'un billet électronique, dont les présentes conditions et les avis font partie intégrante. Le terme « transporteur » désigne toutes les sociétés aériennes qui transportent ou s'engagent à transporter le passager ou ses bagages en exécution du contrat de transport ou qui rendent tout autre service en relation avec ledit transport. Le terme « billet électronique » désigne l'itinéraire-reçu émis par le transporteur ou au nom du transporteur, le ou les coupons de vol électroniques et, le cas échéant, un document d'embarquement.
2. Le transport des passagers, des biens et des bagages effectué en vertu de ce billet est soumis aux règles et limitations de responsabilité édictées par (i) la convention de Montréal ou la Convention de Varsovie dans le cas où ce transport est un « transport international » tel que défini dans ces Conventions et voulant que la Convention s’applique au vol; (ii) dans la mesure ou ni la Convention de Montréal ni la Convention de Varsovie ne s’appliquent, le transport des passagers, des biens et des bagages est soumis aux règles et aux limitations du tarif applicable du transporteur.
3. Dans la mesure où leur contenu n’entre pas en contradiction avec ce qui précède, tout transport effectué et tous les autres services rendus par chaque transporteur sont régis par : (i) les stipulations figurant sur le présent billet, (ii) les tarifs applicables, (iii) les conditions de transport du transporteur et la réglementation applicable, lesquelles sont réputées faire partie intégrante des présentes.
4. Le nom du transporteur peut être inscrit en abrégé sur le billet, le nom entier et son abréviation figurant dans les tarifs, les conditions de transport, la réglementation ou les horaires du transporteur : l'adresse du transporteur est celle de l'aéroport de départ figurant sur le billet à côté de la première abréviation du nom du transporteur; les arrêts prévus sont ceux indiqués sur ce billet ou qui figurent sur les horaires du transporteur comme des arrêts réguliers sur l'itinéraire du passager; le transport à exécuter par plusieurs transporteurs successifs est censé constituer une opération unique.
5. Un transporteur aérien qui émet un billet en vue d'un transport à effectuer sur les lignes d'un autre transporteur aérien n'agit qu'à titre de représentant de ce dernier.
6. Les exclusions ou limitations de responsabilité du transporteur s'appliqueront et profiteront à ses agents, préposés ou représentants ainsi qu'à toute personne dont l'avion est utilisé par le transporteur pour effectuer le transport, de même qu'aux agents, préposés ou représentants de ladite personne.
7. Les bagages enregistrés seront remis au porteur du bulletin de bagages. En cas de dommage causé aux bagages au cours d'un transport international, toute réclamation doit être faite par écrit au transporteur immédiatement après la découverte du dommage ou au plus tard, dans les sept jours suivant la réception des bagages. En cas de retard, la réclamation doit être faite dans les 21 jours suivant la livraison des bagages. En cas de contenu endommagé, la réclamation doit être faite dans les 24 heures suivant l’arrivée. Des réclamations pour des dommages mineurs causés par une usure normale, comme indiqué sur le site Internet du transporteur, seront refusées par CanJet. En cas de dommage ou de perte de bagages au cours d’un transport intérieur, la réclamation doit être faite au transporteur immédiatement à l’arrivée.
8. Le transporteur s'engage à faire de son mieux pour transporter le passager et les bagages avec une diligence raisonnable. Les heures indiquées sur les horaires ou ailleurs ne sont pas garanties et ne font pas partie du présent contrat. Le transporteur peut, sans préavis, se substituer d'autres transporteurs, utiliser d'autres avions; il peut modifier ou supprimer les escales prévues sur le billet en cas de nécessité. Les horaires peuvent être modifiés sans préavis. Le transporteur n'assume aucune responsabilité pour les correspondances. Le transporteur peut retarder ou annuler un vol à sa seule discrétion et sans responsabilité à l’égard des passagers.
9. Les passagers sont tenus de se conformer aux exigences gouvernementales en matière de voyage, de présenter tous documents de sortie, d’entrée ou autres qui sont exigés, et d’arriver à l’aéroport à l’heure fixée par le transporteur ou, si aucune heure n’a été établie, assez tôt avant le départ pour permettre de compléter les formalités de départ.
10. Aucun agent, préposé ou représentant du transporteur n’est autorisé à modifier ou supprimer une disposition quelconque du présent contrat.
11. Le transporteur peut refuser de transporter un passager
Le transporteur se réserve le droit de refuser le transport à toute personne qui s'est procuré un billet en violation des tarifs ou règlements du transporteur ou des lois applicables. Le transporteur se réserve le droit de refuser l’embarquement de tout passager en cas de survente.
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